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ARRETE du 14 décembre 1984

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En vigueur depuis le 23 décembre 1984

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Obligation d'un accord sur les salaires dans le négoce en fournitures dentaires

Résumé. Un arrêté de 1984 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les employeurs et salariés du secteur des fournitures dentaires.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du négoce en fournitures dentaires du 26 novembre 1971, mise à jour le 27 mars 1974, les dispositions du 8e avenant du 13 juin 1984 à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.

En vigueur depuis le dimanche 23 décembre 1984

ARRETE du 14 décembre 1984
Article 1