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Arrêté du 14 avril 2023

JORF n°0099 du 27 avril 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord d'agrément pour les vérifications techniques de sécurité

Résumé AEDIFIS CONTROL TECHNIC a le droit de vérifier la sécurité des installations dans les bâtiments publics pendant cinq ans.

Par arrêté du préfet de police en date du 14 avril 2023, le bénéfice de l'agrément est accordé à :
AEDIFIS CONTROL TECHNIC, SIREN N° 419 455 910, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-081 rév. 14 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;
- 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public ;
- 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public.

L'agrément est valable cinq ans.

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Historique des versions

Version 1

Par arrêté du préfet de police en date du 14 avril 2023, le bénéfice de l'agrément est accordé à :

AEDIFIS CONTROL TECHNIC, SIREN N° 419 455 910, sur les bases de l'attestation d'accréditation n° 3-081 rév. 14 délivrée par le COFRAC. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes, référencées dans le document COFRAC INS REF 18 :

- 1.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;

- 1.1.3 b) : vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité dans les établissements recevant du public ;

- 15.1.3 a) : vérifications techniques en phase conception/construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) dans les établissements recevant du public ;

- 15.4.1 c) : vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI de catégorie A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées dans les établissements recevant du public.

L'agrément est valable cinq ans.