Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression et création de bureaux annexes pour les notaires associés
Résumé Le bureau de Le Pas est fermé et un nouveau bureau est ouvert à Ambrières-les-Vallées pour les notaires.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 avril 2022 :
Le bureau annexe de Le Pas (Mayenne) que la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric CADET - Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires Associés » titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mayenne (Mayenne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté en date du 13 juillet 1973, est supprimé.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « Frédéric CADET - Dominique GUETNY-LE SOMMER, Notaires Associés » est autorisée à ouvrir un bureau annexe à la résidence d'Ambrières-les-Vallées (Mayenne).
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