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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Insaisissabilité d'une œuvre d'art prêtee à une exposition en France
Résumé L'œuvre « The Trickster » est protégée contre les saisies pendant son exposition à Metz.
Par arrêté du ministre de l'Europe et des affaires étrangères et de la ministre de la culture en date du 14 avril 2022, le bien culturel suivant :
- Betye SAAR (1926-), The Trickster, 1994, technique mixte (assemblage), 223,5 × 71,1 × 33 cm, inv. : 2021.85.1,
appartenant à la National Gallery of Art, Washington, DC, Etats-Unis,
prêté à l'exposition « SERIOUS MOONLIGHT » organisée et présentée au Frac Lorraine, Metz, du 9 septembre 2022 au 22 janvier 2023, est insaisissable pendant la période de son prêt à la France du 9 août 2022 au 22 février 2023, en application des dispositions de l'article 61 de la loi n° 94-679 du 8 août 1994 modifiée portant diverses dispositions d'ordre économique et financier.
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