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Arrêté du 14 avril 2022

portant approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « France Tiers Lieux »

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Création de « France Tiers Lieux » pour aider les tiers-lieux

Résumé. Un groupement appelé « France Tiers Lieux » est créé pour soutenir les tiers-lieux en France, avec des documents disponibles en ligne et une application à partir du 1er septembre 2022.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (Loi du 17 mai 2011 : Renforcement des peines et simplification administrative) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;

Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêts public ;

Vu l'arrêté du 23 mars 2012 (Règles de création et gestion des groupements d'intérêt public) pris en en application de l'article 3 (Documents requis pour les groupements d'intérêt public) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) relatif aux groupements d'intérêt public ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion du territoire du 14 mars 2022 ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association de préfiguration nationale des Tiers-lieux du 14 mars 2022,

Arrêtent :

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Approbation de la convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux »

Résumé. La création de « France Tiers Lieux » est validée.

La convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » est approuvée.

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Consultation des documents relatifs aux groupements d'intérêt public

Résumé. Les documents peuvent être consultés en ligne sur le site de l'agence nationale de la cohésion des territoires.

En application du 1° du IV de l'article 4 (Publication des décisions relatives aux groupements d'intérêt public) du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 (Règles pour les groupements d'intérêt public) modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le présent arrêté et la convention constitutive dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peuvent être consultés sur le site internet de l'agence nationale de la cohésion des territoires.

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Entrée en vigueur de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté commence à être appliqué le 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.

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Chargés de l'exécution de l'arrêté

Résumé. Les ministres doivent faire appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Création d'un groupement pour soutenir les tiers-lieux

Résumé. Un groupement est créé pour aider les tiers-lieux en France.

Fait le 14 avril 2022.

Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Joël Giraud

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,

Frédérique Vidal

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Jean-Baptiste Lemoyne

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

Arrêté du 14 avril 2022
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe