La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, notamment son chapitre II ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêts public ;
Vu l'arrêté du 23 mars 2012 pris en en application de l'article 3 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale de la cohésion du territoire du 14 mars 2022 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Association de préfiguration nationale des Tiers-lieux du 14 mars 2022,
Arrêtent :
La convention constitutive du groupement d'intérêt public « France Tiers Lieux » est approuvée.
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En application du 1° du IV de l'article 4 du décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 modifié relatif aux groupements d'intérêt public, le présent arrêté et la convention constitutive dont des extraits sont publiés en annexe au présent arrêté, peuvent être consultés sur le site internet de l'agence nationale de la cohésion des territoires.
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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
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La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 14 avril 2022.
Le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Joël Giraud
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation,
Frédérique Vidal
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,
Jean-Baptiste Lemoyne
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Olivier Dussopt