JORF n°0099 du 27 avril 2016

Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (ART. 13 DE L'ARRÊTÉ DU 23 SEPTEMBRE 2008)

Durant la période de la réforme, le conseil d'administration suivra les évolutions des paramètres du régime sous une forme préfigurant les plans quadriennaux. Le premier plan de plein exercice sera mis en chantier deux ans avant sa date de mise en œuvre effective.