JORF n°0100 du 29 avril 2015

Section VI : Modalités essentielles de financement

Le niveau de rémunération des prestations de certification officielle en matière d'échanges d'animaux vivants et de leurs produits est fixé à 10,90 euros HT (dix euros et quatre-vingt-dix centimes hors taxe) par certificat validé.
Ce montant pourra être révisé par arrêté conjoint des ministres en charge de l'agriculture et des finances.