Arrêté du 14 avril 2014

Article 7

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Article 7

Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves inattendus prévues aux articles R. 1123-42 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales), par courrier, au comité de protection des personnes concerné.

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En vigueur depuis le 3 mai 2014

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Signalement des effets indésirables graves dans les recherches biomédicales

Résumé. Le promoteur d'une recherche biomédicale doit signaler par courrier les effets indésirables graves inattendus au comité de protection des personnes concerné.

Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves inattendus prévues aux articles R. 1123-42 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales), par courrier, au comité de protection des personnes concerné.

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En vigueur depuis le samedi 3 mai 2014

Source : Légifrance