En vigueur depuis le 3 mai 2014
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Signalement des effets indésirables graves dans les recherches biomédicales
Le promoteur adresse les déclarations de suspicions d'effets indésirables graves inattendus prévues aux articles R. 1123-42 du code de la santé publique (Modifications substantielles dans les recherches biomédicales), par courrier, au comité de protection des personnes concerné.