En vigueur depuis le 24 avril 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'un avenant sur la prévoyance dans la boulangerie-pâtisserie
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie (entreprises artisanales) du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 72 du 22 juillet 2004, relatif au régime de prévoyance, à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion des termes : " avant l'âge de 60 ans " mentionnés au paragraphe Garantie double effet de l'article 2, comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 122-45 du code du travail.
Article 2
L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.
Article 3
Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/39, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 Euros.
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