Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques tel que modifié par les accords des 4 mars 1993 et 9 septembre 1993 et par l'accord du 12 décembre 1996 mais à l'exclusion de la reliure-brochure-dorure, les dispositions de l'accord du 29 janvier 1999 relatif à la réduction et à l'aménagement du temps de travail conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
Le deuxième alinéa de l'article 4-1 relatif à la durée du travail est étendu sous réserve des dispositions de l'article L. 212-8-2, alinéa 1, du code du travail.
Le deuxième alinéa de l'article 5-3-2 relatif à l'affectation au compte épargne temps de jours de repos supplémentaires liés à l'organisation de la réduction du temps de travail est étendu sous réserve de l'application de l'article 4 de la loi du 13 juin 1998 et de l'article 7 du décret no 98-494 du 22 juin 1998.
L'article 12-1 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du code du travail.
L'article 309 nouveau, prévu au deuxième alinéa de l'article 15, relatif à la possibilité de travailler 7 jours sur 7 est étendu sous réserve des dispositions des articles L. 221-2, L. 221-5-1, L. 221-10 et L. 221-19 du code du travail.
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