JORF n°104 du 5 mai 1999

Arrêté du 14 avril 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et de la pêche en date du 14 avril 1999, la décision modificative no 3 au budget pour 1998 du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles est approuvée.