JORF n°94 du 22 avril 1997

Arrêté du 14 avril 1997

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural ;

Vu l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues à l'arrté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs,

Arrêtent :

Art. 1er. - Le titre de l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues à l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs est modifié comme suit :
<< Arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues par l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural >>

1 version

Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 14 janvier 1991 fixant le montant des indemnités de gestion, de conventionnement et de tutorat prévues à l'arrêté du 14 janvier 1991 relatif aux aides à l'installation des jeunes agriculteurs est remplacé par les dispositions suivantes :

<< Art. 1e. - Le montant de la dotation de gestion prévue à l'article 5,
dernier alinéa, de l'arrêté du 14 janvier 1991 modifié relatif à la mise en oeuvre du stage de six mois prévu par l'article R.* 343-4 du code rural est calculé sur les bases de 300 F par agrément prononcé et 100 F par renouvellement d'agrément prononcé et dans la limite d'un montant maximal fixé annuellement par le ministre chargé de l'agriculture. >>

1 version

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

LE TITRE DE L'ARRETE DU 14-01-1991 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE GESTION,DE CONVENTIONNEMENT ET DE TUTORAT PREVUES A L'ARRETE DU 14-01-1991 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS EST MODIFIE COMME SUIT:

ARRETE DU 14-01-1991 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE GESTION,DE CONVENTIONNEMENT ET DU TUTORAT PREVUES A L'ARRETE DU 14-01-1991 MODIFIE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU STAGE DE 6 MOIS PREVU PAR L'ART. *R343-4 DU CODE RURAL.

L'ART. 1 DE L'ARRETE DU 14-01-1991 FIXANT LE MONTANT DES INDEMNITES DE GESTION,DE CONVENTIONNEMENT ET DU TUTORAT PREVUS A L'ARRETE DU 14-01-1991 RELATIF AUX AIDES A L'INSTALLATION DES JEUNES AGRICULTEURS EST REMPLACE PAR LES DISPOSITIONS SUIVANTES:

ART. 1: LE MONTANT DE LA DOTATION DE GESTION PREVUE A L'ART. 5 (DERNIER AL.) DE L'ARRETE DU 14-01-1991 MODIFIE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DU STAGE DE 6 MOIS PREVU A L'ART. *R343-4 DU CODE RURAL EST CALCULE SUR LES BASES DE 300FRS PAR AGREMENT PRONONCE ET 100FRS PAR RENOUVELLEMENT D'AGREMENT PRONONCE ET DANS LA LIMITE D'UN MONTANT MAXIMAL FIXE ANNUELLEMENT PAR LE MINISTRE CHARGE DE L'AGRICULTURE.

Fait à Paris, le 14 avril 1997.

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'enseignement

et de la recherche,

H.-H. Bichat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le chef de service,

J.-L. Pain