JORF n°0210 du 28 août 2020

Arrêté du 14 août 2020

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 3 juillet 2020 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets des 6 et 26 juillet 2020 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 14 août 2020 portant nomination au cabinet de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Pierre-Alain SARTHOU, directeur adjoint de cabinet et à Mme Delphine SCAINI, cheffe de cabinet, à l'effet de signer, au nom de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

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Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2020.

Olivia Gregoire