JORF n°0216 du 17 septembre 2019

Arrêté du 14 août 2019

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics, modifié par le décret n° 97-33 du 13 janvier 1997 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22, modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu le décret n° 2012-1387 du 10 décembre 2012 modifiant le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu le décret n° 2019-94 du 12 février 2019 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « direction nationale garde-côtes des douanes » ;

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et le montant du cautionnement imposé à ces agents ;

Vu l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de fonctionnement payables par l'intermédiaire d'un régisseur d'avances ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2005 modifié habilitant le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à instituer des régies d'avances et/ou de recettes auprès des services centraux et déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu l'arrêté du 23 mai 2019 instituant une régie d'avances auprès du service à compétence nationale « direction nationale garde-côtes des douanes »,

Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 23 mai 2019 susvisé est complété par trois alinéas ainsi rédigés :
Le régisseur d'avances auprès de la direction nationale garde-côtes des douanes (DNGCD) est habilité à détenir les cartes titre-restaurant APETIZ qui lui sont délivrées par l'émetteur. Il vérifie la conformité de la livraison à la commande dès réception et est astreint à la tenue d'un compte d'emploi.
Le régisseur peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés de l'assister dans les tâches de gestion des cartes.
Le régisseur peut désigner un ou plusieurs mandataires chargés de délivrer les cartes aux bénéficiaires. La remise des cartes s'effectue en contrepartie de l'émargement de liste nominative des bénéficiaires, ainsi que du bordereau des codes confidentiels, par les intéressés.

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Article 2

Le montant de l'avance, au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, est modifié comme suit :

|DIRECTION|MONTANT A CAUTIONNER
pour l'avance (en euros)|MONTANT A CAUTIONNER
pour les titre-restaurant (en euros)|MONTANT TOTAL
A CAUTIONNER
(en euros)| |---------|-----------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------| | DNGCD | 5 000 | 2 600 | 7 600 |

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Article 3

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 août 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Pour le directeur général des douanes et droits indirects :

La sous-directrice des finances et des achats,

I. Peroz