JORF n°0194 du 24 août 2018

Arrêté du 14 août 2018

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 août 2018, l'office de notaire à la résidence de Balma (Haute-Garonne) dont est titulaire Mme MONTAUT (Anne, Marie, Françoise), épouse TOCKERT, est transféré à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).