Arrêté du 14 août 2001

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Art. 7. - En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

- pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ;

- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 7. - En ce qui concerne les marchés à tranches conditionnelles, l'autorité habilitée à signer le marché l'est également :

- pour décider l'exécution des tranches conditionnelles ;

- pour déléguer aux autorités désignées dans le marché le pouvoir de prendre la décision d'exécuter les tranches conditionnelles.

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