JORF n°245 du 21 octobre 1992

Arrêté du 14 août 1992

Par arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 14 août 1992, la société anonyme d'habitations à loyer modéré de la Réunion, à Saint-Denis,

est autorisée à exercer des compétences d'aménageur pour le compte de tiers.