JORF n°221 du 23 septembre 1992

Arrêté du 14 août 1992

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement et des transports en date du 14 août 1992, le boni de liquidation de la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Maison du combattant est attribué à la société anonyme d'habitations à loyer modéré La Région de Rouen.