En vigueur depuis le 27 août 1992
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension d'accords salariaux dans la pisciculture
Article 1er
Les dispositions des avenants n° 12 du 17 décembre 1991 et n° 14 du 16 juin 1992 à la convention collective nationale de travail du 3 juillet 1985 concernant le personnel de la pisciculture et de la salmoniculture sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.
Article 2
L'extension de l'avenant n° 14 précité est prononcée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires relatives au salaire minimum de croissance.
Article 3
L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 3 juillet 1985 précitée.
Article 4
Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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