Arrêtent:
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JORF n°222 du 22 septembre 1991
Arrêté du 14 août 1991
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à la santé,
Vu le décret no 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible;
Vu l'arrêté du 3 mai 1978 relatif aux dispositifs de sécurité des chauffe-eau instantanés à gaz d'une puissance inférieure ou égale à 8,72 kW et non raccordés à un conduit d'évacuation des produits de combustion;
Vu l'avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France;
Vu l'avis du comité technique de la distribution du gaz,
Art. 1er. - L'arrêté du 3 mai 1978 susvisé est modifié comme suit:
1o Au deuxième alinéa de l'article 1er, les mots: <<comité particulier="" de="" la="" marque="" nf="" gaz="">> sont remplacés par: <<service certification="" gaz="" de="" l'afnor="">>. 2o L'actuel article 8 devient article 9.
3o Il est ajouté l'article 8 suivant:
<<nonobstant 2="" 12="" 15="" 17="" 29="" 1977="" 1990="" 1991="" toutes="" dispositions="" contraires="" qui="" résulteraient="" de="" l'application="" du="" présent="" arrêté="" ou="" l'arrêté="" août="" relatif="" aux="" règles="" techniques="" et="" sécurité="" applicables="" installations="" gaz="" combustible="" d'hydrocarbures="" liquéfiés="" situées="" à="" l'intérieur="" des="" bâtiments="" d'habitation="" leurs="" dépendances,="" notamment="" son="" article="" 17,="" les="" chauffe-eau="" instantanés="" d'une="" puissance="" inférieure="" égale="" 8,72="" kw,="" sont="" prévus="" pour="" être="" installés="" sans="" raccordés="" un="" conduit="" d'évacuation="" produits="" combustion="" satisfont="" portant="" application="" la="" directive="" no="" 90-396="" c.e.e.="" juin="" conseil="" communautés="" européennes="" peuvent="" dans="" conditions="" prévues="" articles="" (point="" ii)="" précité.="">> <<toutefois, en="" l'absence="" de="" norme="" harmonisée="" permettant="" d'interpréter="" quantitativement="" les="" dispositions="" du="" point="" 3-4-4="" l'annexe="" i="" à="" la="" directive="" précitée,="" appareils="" l'espèce="" devront="" satisfaire="" aux="" essais="" et="" critères="" d'acceptation="" prescrits="" par="" le="" présent="" arrêté.="">></toutefois,></comité>
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Art. 2. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie, le délégué interministériel aux normes, le directeur général de la santé et le directeur de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et porté à la connaissance de la Commission des communautés européennes et des autres Etats membres.
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TEXTE TOTALEMENT ABROGE
MODIFIE L'ART. 1 (AL. 2: LES MOTS "COMITE PARTICULIER DE LA MARQUE NF GAZ" SONT REMPLACES PAR "SERVICE CERTIFICATION GAZ DE L'AFNOR"; L'ART. 8 DEVIENT L'ART. 9 DUDIT ARRETE : AJOUT D'UN ART. 8 PAR LE PRESENT ARRETE.
APPLICATION DE L'ART. 17 DE L'ARRETE DU 12-08-1991 (PORTANT APPLICATION DE LA DIRECTIVE CEE 90396 DU 29-06-1990).
Fait à Paris, le 14 août 1991.
Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
DOMINIQUE STRAUSS-KAHN
Le ministre de l'équipement, du logement,
des transports et de l'espace,
PAUL QUILES
Le ministre délégué à la santé,
BRUNO DURIEUX