JORF n°220 du 22 septembre 1990

Arrêté du 14 août 1990

Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer en date du 14 août 1990, Mme Laroche (Régina), attaché administratif des services extérieurs de 1re classe, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre des articles L. 4 (1o) et L. 24 (I, 1o) du code des pensions à compter du 5 février 1991.