JORF n°0092 du 17 avril 2025

Arrêté du 13 septembre 2024

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 121-5 ;

Vu la demande de dérogation, au titre de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, présentée par Lorient Agglomération, en vue de la restructuration d'une station d'épuration des eaux usées sur la commune de Ploemeur, transmise avec avis favorable par courrier du préfet du Morbihan en date du 27 février 2024 ;

Vu l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement fixant les seuils des projets soumis à la procédure d'évaluation environnementale et des projets faisant l'objet d'un examen au cas par cas ;

Vu la décision du préfet du Morbihan, en date du 18 juin 2024, dispensant le projet d'évaluation environnementale ;

Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 12 août 2024 au 26 août 2024, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;

Considérant que le projet est situé en discontinuité de l'urbanisation existante et n'est pas lié à une opération d'urbanisation nouvelle ;

Considérant l'ensemble des engagements pris par le maître d'ouvrage dans sa demande d'autorisation,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation exceptionnelle – Restructuration station d’épuration Ar Roch

Résumé Le gouvernement autorise exceptionnellement le redéploiement et le renouvellement complet de l’usine d’épuration Ar Roch sur le territoire côtier de Ploèmeu.
Mots-clés : Environnement Gestion des eaux usées Loi littoral

Une autorisation est accordée à titre exceptionnel, en vue de la restructuration de la station d'épuration des eaux usées Ar Roch, sur la commune de Ploemeur (Morbihan) soumise à la loi littoral.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation sans exemption des autres permis

Résumé Cette autorisation permet le projet mais il faut encore obtenir les autres permissions nécessaires.
Mots-clés : Urbanisme Environnement

La présente autorisation, délivrée en application de l'article L. 121-5 du code de l'urbanisme, ne dispense pas des autres autorisations administratives auxquelles le projet peut être soumis, en particulier celles mentionnées aux articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement.

1 version

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 13 septembre 2024.

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature,

P. Mazenc