Créé le 22 septembre 2022
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat
Résumé. Les syndicats choisissent les représentants des artisans pour la commission, avec plus de la CFDT, et un de chaque des autres syndicats.
Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC-CMA) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA- CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).
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