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Arrêté du 13 septembre 2022

relatif à la commission paritaire du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat créée en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Nouvelle organisation des représentants des artisans dans une commission

Résumé. Un nouvel arrêté précise comment les syndicats choisissent les représentants des artisans pour une commission, et supprime certaines règles anciennes.

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu les résultats aux élections des 23 mai 2022 et 8 juillet 2022 des représentants du personnel à la commission paritaire nationale instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 septembre 2022

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Désignation des représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé. Les syndicats choisissent les représentants des artisans pour la commission, avec plus de la CFDT, et un de chaque des autres syndicats.

Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC-CMA) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA- CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).

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Suppression des articles abrogés

Résumé. L'arrêté du 13 septembre 2022 supprime les articles 1 et 3 de l'arrêté du 27 juillet 2017.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 septembre 2022

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Délégation d'exécution de l'arrêté

Résumé. Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur depuis le jeudi 22 septembre 2022

Arrêté du 13 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3