JORF n°0219 du 21 septembre 2022

Arrêté du 13 septembre 2022

La ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme,

Vu la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers ;

Vu les résultats aux élections des 23 mai 2022 et 8 juillet 2022 des représentants du personnel à la commission paritaire nationale instituée par l'article 56 du statut du personnel administratif des chambres de métiers et de l'artisanat,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Désignation des représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat

Résumé Les syndicats choisissent les représentants des artisans pour la commission, avec plus de la CFDT, et un de chaque des autres syndicats.

Les représentants du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat à la commission paritaire instituée par la loi du 10 décembre 1952 susvisée sont désignés par les organisations syndicales à raison de :
Trois représentants de la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;
Un représentant de la Confédération générale des cadres (CGC-CMA) ;
Un représentant du Syndicat national consulaire et apprentissage de la Confédération générale du travail (SNCA- CGT) ;
Un représentant de la Confédération générale du travail Force ouvrière (FO).

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Article 2

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Abrégation des dispositions de l'arrêté du 27 juillet 2017

Résumé Cet article annule les règles des articles 1 et 3 d'un arrêté de 2017.

A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 27 juillet 2017 > > Art. 1, Art. 3 > >

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3 abrogés

Article 3

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Délégation d'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général des entreprises doit faire en sorte que cet arrêté soit appliqué et publié au Journal officiel.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2022.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe