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Extension de dispositions conventionnelles relatives à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (secteur de la maroquinerie, ganterie de peau et secteur des cuirs et peaux), les stipulations de l'avenant du 18 juillet 2022 à l'accord du 28 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
le 1er alinéa de l'article 2 (Effets et sanctions de l'avenant susvisé) est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de l'article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 (Précisions sur les demandes de chômage partiel) et de l'article 1er (Extension de dispositions conventionnelles relatives à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable) du code civil.
Le 5e alinéa de l'article 2 (Effets et sanctions de l'avenant susvisé) est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le 6e alinéa de l'article 2 (Effets et sanctions de l'avenant susvisé) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
Le 8e alinéa de l'article 2 (Effets et sanctions de l'avenant susvisé) est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).
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