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Arrêté du 13 septembre 2022

portant extension d'un avenant à un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir (secteur cuirs et peaux)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un avenant sur l'activité partielle dans la maroquinerie

Résumé. Un arrêté rend obligatoire les règles d'un avenant sur l'activité partielle pour les industries de la maroquinerie, avec des effets et sanctions valables jusqu'à la fin de la période prévue.

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 (Extension des accords collectifs de travail) ;

Vu l'arrêté du 12 juin 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;

Vu l'arrêté du 23 janvier 2019 (Fusion et extension des conventions collectives) portant fusion et élargissement de champs conventionnels ;

Vu l'avenant du 18 juillet 2022 à l'accord du 28 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 11 août 2022 ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 septembre 2022,

Arrête :

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Extension de dispositions conventionnelles relatives à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable

Résumé. Les règles de l'avenant du 18 juillet 2022 sur l'activité partielle s'appliquent dans les industries de la maroquinerie, avec des conditions légales.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de travail des industries de la maroquinerie, articles de voyage, chasse-sellerie, gainerie, bracelets en cuir du 9 septembre 2005, tel que modifié par l'arrêté du 23 janvier 2019 portant fusion et élargissement de champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application (secteur de la maroquinerie, ganterie de peau et secteur des cuirs et peaux), les stipulations de l'avenant du 18 juillet 2022 à l'accord du 28 octobre 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable (APLD), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
le 1er alinéa de l'article 2 (Effets et sanctions de l'avenant susvisé) est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, de l'article 3 du décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 (Précisions sur les demandes de chômage partiel) et de l'article 1er (Extension de dispositions conventionnelles relatives à l'activité partielle en cas de réduction d'activité durable) du code civil.
Le 5e alinéa de l'article 2 (Effets et sanctions de l'avenant susvisé) est étendu sous réserve du respect des dispositions du IX de l'article 53 (Dispositif d'activité partielle pour le maintien en emploi) de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (Adaptations légales pour la crise du Covid-19) relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.
Le 6e alinéa de l'article 2 (Effets et sanctions de l'avenant susvisé) est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 2261-7 du code du travail (Modification des accords professionnels).
Le 8e alinéa de l'article 2 (Effets et sanctions de l'avenant susvisé) est exclu de l'extension en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail (Dénonciation des conventions et accords de travail).

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Effets et sanctions de l'avenant susvisé

Résumé. Les effets et les sanctions de l'avenant commencent à partir de la publication de cet arrêté et durent jusqu'à la fin de la période prévue.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé. Cet arrêté va être publié dans le journal officiel

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/32, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.

Arrêté du 13 septembre 2022
Article 1
Article 2
Article 3