JORF n°0215 du 16 septembre 2022

Arrêté du 13 septembre 2022

Le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;

Vu l'arrêté du 21 mai 2021 portant extension de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ;

Vu l'avenant du 20 juin 2022 à l'accord du 17 décembre 2020 susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel de la République française du 4 août 2022 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 12 septembre 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des stipulations de l'avenant du 20 juin 2022

Résumé Les nouveaux employeurs et les salariés doivent suivre les règles de l'avenant du 20 juin 2022.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 17 décembre 2020 relatif à l'activité partielle de longue durée, conclu dans le secteur des administrateurs et mandataires judiciaires, des greffiers des tribunaux de commerce et des offices d'avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les stipulations de l'avenant du 20 juin 2022 audit accord.

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Article 2

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur et portée de l'avenant

Résumé Les nouvelles règles de l'accord entrent en vigueur dès qu'on publie l'arrêté, pour la durée restante et selon ses conditions.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

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Article 3

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Cet arrêté sera publié pour que tout le monde le sache.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 septembre 2022.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général du travail,

P. Ramain

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2022/31, disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr/liste/bocc.