La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article R. 162-52 dans sa rédaction antérieure au décret n° 2004-1368 du 16 décembre 2004 relatif aux conditions d'établissement de la liste des actes et prestations remboursables prévue à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels des médecins, des chirurgiens-dentistes, des sages-femmes et des auxiliaires médicaux ;
Vu les arrêtés ministériels autorisant l'exploitation des eaux minérales naturelles des sources « Camuse » et « Dominique » daté du 22 mars 1859, « Grande Source Alexandre » daté du 14 septembre 1871 et « Hélène » daté du 3 septembre 1885 ;
Vu les arrêtés ministériels modifiés autorisant l'exploitation des eaux minérales naturelles des sources « Rigolette », « Désirée » et « Saint-Jean-Précieuse » daté du 31 août 1864, « Pauline-Constantine » daté du 20 mars 1869 et « Vals-Saint-Jean-Bis » daté du 20 mars 1869 ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 16 avril 2014 portant autorisation accordée à la SEM de Vals pour l'exploitation en tant qu'eau minérale naturelle de l'eau des captages dénommés « Anaïs », « Viva » et « Florence » et situés sur le site de Lauzière à Vals-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2015 portant autorisation accordée au SITHERE d'exploiter l'eau minérale naturelle des captages « Anaïs », « Viva » et « Florence » pour l'utilisation à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal de Vals-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant autorisation accordée à la SEM Vals pour l'exploitation en tant qu'eau minérale naturelle de l'eau du captage dénommé « Sandrine » situé sur le site de « Lauzière » à Vals-les-Bains ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 septembre 2015 portant autorisation accordée au SITHERE d'utiliser l'eau minérale naturelle du captage « Sandrine » à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal de Vals-les-Bains ;
Vu le dossier de demande d'orientation « rhumatologie » de l'établissement thermal de Vals-les-Bains introduit auprès de la ministre chargée de la santé en date du 30 mars 2016 et du 6 février 2018 ;
Vu l'avis favorable sur la demande d'orientation thérapeutique supplémentaire « rhumatologie » pour l'établissement thermal de Vals-les-Bains adopté par l'Académie nationale de médecine le 26 juin 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 30 juillet 2019 ;
Vu l'avis du Conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 31 juillet 2019 ;
Vu la saisine de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 18 juillet 2019,
Arrêtent :
A la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels (Actes n'utilisant pas les radiations ionisantes), titre XV (Actes divers), chapitre IV (Cures thermales), article 4 (Stations thermales pour lesquelles une prise en charge peut être accordée), pour la station de Vals-les-Bains, l'orientation thérapeutique : « rhumatologie » est ajoutée après l'orientation thérapeutique : « Affections digestives et maladies métaboliques ».
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Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques, la directrice de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 13 septembre 2019.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du travail et de la protection sociale,
M. Gomez