Abrogé depuis le 2018-04-14
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035823122
1 version
JORF n°0244 du 18 octobre 2017
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 19 octobre 2017
Abrogé le samedi 14 avril 2018
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000035823122