A N N E X E

EXTRAITS DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT D'INTÉRÊT PUBLIC « SANTÉ PROTECTION SOCIALE INTERNATIONALE » ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE DU 14 MAI 2013

Dénomination et objet du groupement

La dénomination du groupement est « Santé protection sociale internationale », également dénommé SPSI.
Le GIP SPSI a pour mission d'assurer la mise en œuvre auprès des Etats partenaires et institutions étrangères d'actions de coopération et d'assistance technique dans les domaines de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.

Identité des membres fondateurs

L'Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI).
L'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP).
La Fédération hospitalière de France (FHF).
La Fédération nationale de la mutualité française (FNMF).
L'Etat, ministères chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale, ministère des affaires étrangères et européennes et ministère chargé de l'économie et des finances.

Siège social

Le siège social du groupement est fixé au 76, boulevard Haussmann, 75008 Paris.

Durée de la convention

Le groupement est constitué pour une durée de cinq ans.

Personnel propre du groupement

Outre les personnels détachés ou mis à disposition du groupement, celui-ci peut recruter des personnels qui lui sont propres et dont la qualification technique est indispensable à ses activités spécifiques en raison des missions qui lui sont confiées.
Les personnels ainsi recrutés n'acquièrent pas de droit particulier à occuper ultérieurement des emplois dans les organismes participant au groupement.
Le personnel propre du groupement est régi par des contrats de droit public.
Il est placé sous la responsabilité fonctionnelle et hiérarchique duprésident ou de son délégué.

Président du conseil d'administration

Le président du conseil d'administration est nommé ou renouvelé dans ses fonctions par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale pour une durée de trois ans renouvelable. Il est choisi parmi les membres du conseil d'administration. Le membre dont il est issu désigne alors un autre représentant au conseil. En cas de partage des voix, le président dispose d'une voix prépondérante.
Il préside l'assemblée générale, le conseil d'administration, le bureau et le conseil d'orientation.
Il convoque le conseil d'administration aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, ou à la demande d'au moins sept membres du conseil et au moins deux fois par an pour arrêter les comptes et pour arrêter le budget. Il préside les séances du conseil d'administration dont il arrête l'ordre du jour.
Il exerce la fonction de directeur du groupement dans les conditions prévues à l'article 106 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011.
Dans ses rapports avec les tiers, il engage le groupement pour tout acte entrant dans l'objet de celui-ci.
En son absence, le conseil d'administration désigne lui-même en son sein un président de séance.

Composition et fonctionnement du conseil d'administration

Le groupement est administré par un conseil d'administration composé de vingt-sept membres.
La durée du mandat des administrateurs est de trois ans renouvelable. En cas de décès ou de démission, il est pourvu à leur remplacement dans des conditions identiques à celles de leur nomination pour la durée du mandat restant à courir. Le mandat des administrateurs est exercé gratuitement mais ils sont défrayés des dépenses engagées à l'occasion des réunions.
Le conseil d'administration est composé des membres suivants :
Le président du conseil d'administration, désigné conformément à l'article précédent.
Quatre personnes représentant respectivement les ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Deux personnes représentant le ministère des affaires étrangères et européennes.
Une personne représentant le ministère chargé de l'économie et des finances.
Deux personnalités qualifiées désignées conjointement par les ministres chargés de la santé, de la protection sociale et de l'action sociale.
Le président de l'Agence pour le développement et la coordination des relations internationales (ADECRI) ou son suppléant.
Le président de la Fédération hospitalière de France ou son suppléant.
Le président de la Fédération nationale de la mutualité française (FNMF) ou son suppléant.
Le directeur de l'Ecole des hautes études en santé publique (EHESP) ou son suppléant.
Le président et le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) ou leur suppléant.
Le président et le directeur de la Caisse nationale d'allocations familiales (CNAF) ou leur suppléant.
Le président et le directeur de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) ou leur suppléant.
Le président et le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ou leur suppléant.
Le président et le directeur du régime social des indépendants (RSI) ou leur suppléant.
Le président et le directeur de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA) ou leur suppléant.
Le directeur de l'Ecole nationale supérieure de la sécurité sociale (EN3S) ou son suppléant.
Les organismes représentés au conseil d'administration désignent, pour chacun de leurs administrateurs, un suppléant.
En cas d'empêchement, les membres du conseil d'administration peuvent donner mandat.
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié de ses membres est présente ou représentée. Chaque administrateur ne peut recevoir plus de deux procurations. Les décisions du conseil d'administration sont prises à la majorité des voix.
Les organismes suivants : CNAMTS, CNAF, CNAV, ACOSS, RSI, CCMSA disposent d'une seule voix chacun au conseil d'administration. Lorsque les décisions du conseil d'administration portent sur l'approbation du programme annuel, du projet de budget, du compte financier et du bilan, et sur la fixation du montant de la cotisation annuelle, elles sont prises à la majorité qualifiée des deux tiers des voix plus une voix des membres présents ou représentés.
Le conseil d'administration se réunit au moins deux fois par an et aussi souvent que l'intérêt du groupement l'exige, sur convocation de son président, à son initiative ou à la demande écrite d'au moins un tiers de ses membres.
Le conseil d'administration peut créer un bureau en son sein. La composition et les attributions du bureau sont fixées par le conseil d'administration.