JORF n°227 du 28 septembre 2002

Article 5

Article 5

Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions navales à Toulon, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs sont abrogées.


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Version 1

Toutes dispositions relatives à la régie de recettes et à la régie d'avances de l'établissement des constructions navales à Toulon, et notamment celles figurant dans l'arrêté du 6 février 1968 habilitant les régisseurs d'avances et les régisseurs de recettes de la direction technique des constructions navales à effectuer des opérations au titre du compte de commerce « constructions navales de la marine militaire » et fixant le montant des avances à accorder à certains de ces régisseurs sont abrogées.