JORF n°224 du 27 septembre 2001

Arrêté du 13 septembre 2001

Le ministre de l'intérieur,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité ;

Vu le décret no 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 95-654 du 9 mai 1995 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, notamment ses articles 53 et 54 ;

Vu l'arrêté du 5 mars 1985 modifié portant création d'un comité central d'hygiène et de sécurité compétent à l'égard des personnels et des services de la police nationale ;

Sur la proposition du directeur général de la police nationale,

Arrête :

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Art. 1er. - Les sept sièges de représentant titulaire des personnels des services actifs de la police nationale sont répartis entre les organisations syndicales conformément au tableau ci-après :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 224 du 27/09/2001 page 15289 à 15290

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Art. 2. - A chacun des sièges de représentant titulaire répartis dans les conditions fixées à l'article 1er du présent arrêté correspond un siège de représentant suppléant.

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Art. 3. - Les organisations syndicales intéressées disposent d'un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.

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Art. 4. - Les dispositions de l'arrêté du 17 avril 1998 portant répartition des sièges de représentant du personnel au comité central d'hygiène et de sécurité de la police nationale sont abrogées.

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Art. 5. - Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Texte totalement abrogé

Application des articles 53 et 54 du décret 95-654 . Abrogation de l'arrêté du 17 avril 1998.

Fait à Paris, le 13 septembre 2001.

Daniel Vaillant