JORF n°219 du 21 septembre 2001

Art. 1er. - Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, la direction générale de la santé (DGS) est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées afin de les informer sur les risques éventuels encourus consécutifs à de mauvaises pratiques dans des laboratoires d'analyses de biologie médicale et de leur proposer de réaliser un nouvel examen.


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Version 1

Art. 1er. - Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, la direction générale de la santé (DGS) est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées afin de les informer sur les risques éventuels encourus consécutifs à de mauvaises pratiques dans des laboratoires d'analyses de biologie médicale et de leur proposer de réaliser un nouvel examen.