TEXTE TOTALEMENT ABROGE

LES SOCIETES SUSVISEES SONT HABILITEES,D'UNE PART,A EMETTRE LES TITRES DEFINIS A L'ART. 2 DE L'ARRETE DU 13-09-1996 ET A LES DELIVRER AUX ORGANISMES QUI EN FONT COMMANDE,D'AUTRE PART,A EN ASSURER LE REMBOURSEMENT AUX ORGANISMES PRESTATAIRES DE SERVICES TITULAIRES DE L'AGREMENT PREVU A L'ART. L129-1 DU CODE DU TRAVAIL.

LES SOCIETES SUSVISEES S'ENGAGENT A RESPECTER L'ENSEMBLE DES OBLIGATIONS PREVUES PAR L'ARRETE SUSVISE.

LA PRESENTE HABILITATION EST ACCORDEE JUSQU'AU 31-12-1996.