JORF n°0247 du 24 octobre 2014

ANNEXE

| CORPS ET GRADES |TAUX APPLICABLES| |----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|----------------| | 2015 | | |Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière
(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997) | | | Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe | 10% | | Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe | 25% | |Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière
(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)| | | Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe | 25 % | | Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe | 20 % |


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ANNEXE

CORPS ET GRADES

TAUX APPLICABLES

2015

Corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière

(régi par le décret n° 97-1017 du 30 octobre 1997)

Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 2e classe

10%

Délégués principaux au permis de conduire et à la sécurité routière de 1re classe

25%

Corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière

(régi par le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013)

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 2e classe

25 %

Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de 1re classe

20 %