Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 2006, Mme Christine Le Bihan-Graf, maître des requêtes au Conseil d'Etat, placée dans la position de détachement, est, à compter du 25 septembre 2006, réintégrée dans ses fonctions et à son rang au Conseil d'Etat.