Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 13 octobre 2006

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation, conclu dans le secteur de la métallurgie ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2005 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu lors de la séance du 6 octobre 2006,

En vigueur depuis le 24 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'un accord sur les contrats de mission à l'exportation

Résumé. Un accord sur les contrats de mission à l'exportation dans la métallurgie devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés du secteur.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord national du 23 septembre 2005 relatif au contrat de mission à l'exportation, conclu dans le secteur de la métallurgie.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/42, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,50 euros.

En vigueur depuis le mardi 24 octobre 2006

ARRETE du 13 octobre 2006
Article 1, 2, 3