Section précédente

Section parente

Section suivante

ARRETE du 13 octobre 2006

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 29 janvier 1996 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 2 août 2005, étendant l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 portant création d'un OPCA dans les industries et le commerce de pâtes, papiers et cartons ;

Vu l'avenant n° 6 du 23 novembre 2005, relatif aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, à l'accord national professionnel susvisé ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 21 février 2006 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), rendu en séance du 6 octobre 2006,

En vigueur depuis le 24 octobre 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté rendant obligatoire un accord sur la formation professionnelle

Résumé. Un arrêté rend obligatoire un accord sur la formation professionnelle pour les employeurs et salariés des industries de pâtes, papiers et cartons.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 14 décembre 1994 sur la formation professionnelle dans les industries et le commerce des pâtes, papiers et cartons, tel qu'il résulte de l'avenant n° 2 du 13 octobre 1995, à l'exclusion du secteur de la fabrication de classeurs, chemises, articles de signalisation et d'organisation et articles scolaires et de bureau en matières plastiques, les dispositions de l'avenant n° 6 du 23 novembre 2005, relatif aux dépenses de fonctionnement des centres de formation d'apprentis, à l'accord national professionnel susvisé.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêt pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.

Article 3

Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2005/52, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26 rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,61 euros.

En vigueur depuis le mardi 24 octobre 2006

ARRETE du 13 octobre 2006
Article 1, 2, 3