Art. 8. - Une entreprise ferroviaire ou un regroupement international dont le certificat de sécurité a été partiellement ou totalement retiré et qui souhaite voir celui-ci rétabli doit présenter une nouvelle demande, conformément aux prescriptions des articles 2 et 3. Celle-ci est instruite conformément aux dispositions de l'article 4.

TITRE III

MODIFICATION DU CERTIFICAT DE SECURITE