JORF n°255 du 3 novembre 1999

Arrêté du 13 octobre 1999

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1999, M. Gardette (Alexandre), administrateur civil en fonction à la direction générale des impôts, est désigné pour siéger à la commission nationale instituée par l'article 6 du décret no 95-12 du 6 janvier 1995 relatif à l'ordre des experts-comptables, en remplacement de M. Dufresnoy (Philippe).

M. GARDETTE ALEXANDRE,EST DESIGNE POUR SIEGER A LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 6 DU DECRET 9512 DU 06-01-1995,EN REMPLACEMENT DE M. DUFRESNOY PHILIPPE.