JORF n°243 du 20 octobre 1998

Arrêté du 13 octobre 1998

Par arrêté du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1998, M. Prevost (Guillaume), administrateur civil, affecté au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, est mis à la disposition du Conseil d'Etat pour une période de deux ans à compter du 1er septembre 1998, au titre de la mobilité, en application des articles 1er et 2 du décret no 72-555 du 30 juin 1972 relatif à l'emploi des fonctionnaires recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.