JORF n°245 du 22 octobre 1998

Arrêté du 13 octobre 1998

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 octobre 1998, Mme Domergue (Catherine, Madeleine, Marie), épouse Chwartz, est nommée notaire salariée au sein de l'office de notaire dont le titulaire est M. Chwartz (Bernard, Pierre) à la résidence de Toulouse (Haute-Garonne).