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ARRETE du 13 octobre 1998

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La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 3 février 1998, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et de textes la complétant ou la modifiant ;

Vu l'accord régional (Ile-de-France) n° 36 du 10 juin 1998 (Salaires minima), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 juillet 1998 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;

Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

En vigueur depuis le 22 octobre 1998

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 13 octobre 1998 sur les salaires en boulangerie-pâtisserie

Résumé. Un arrêté de 1998 rend obligatoire un accord sur les salaires pour les boulangers-pâtissiers en Île-de-France.

Article 1er

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'accord régional (Ile-de-France) n° 36 du 10 juin 1998 (Salaires minima) conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve de l'application des dispositions relatives au salaire minimum de croissance.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.

Article 3

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives n° 98-30 en date du 28 août 1998, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 45 F.

En vigueur depuis le jeudi 22 octobre 1998

ARRETE du 13 octobre 1998
Article 1, 2, 3