JORF n°247 du 23 octobre 1997

Arrêté du 13 octobre 1997

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 octobre 1997, M. Petauton (Pierre), contrôleur d'Etat, est désigné pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret no 55-733 du 26 mai 1955 relatif au Fonds national de gestion paritaire du congé de fin d'activité des chauffeurs routiers (FONGECFA).

M. PETAUTON PIERRE,CONTROLEUR D'ETAT,EST DESIGNE POUR EXERCER LE CONTROLE ECONOMIQUE ET FINANCIER DE L'ETAT ORGANISE PAR LE DECRET 55733 DU 26-05-1955 RELATIF AU FONDS NATIONAL DE GESTION DU CONGE DE FIN D'ACTIVITE DES CHAUFFEURS ROUTIERS (FONGECFA).