JORF n°255 du 3 novembre 1994

Arrêté du 13 octobre 1994

Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 13 octobre 1994, la régie d'avances instituée auprès de l'Imprimerie nationale, à Flers-en-Escrebieux, est supprimée à compter du 31 décembre 1993.