a modifié les dispositions suivantes
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Arrêté du 13 octobre 1993
modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat
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Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu le code de la mutualité, et notamment ses articles R. 322-2, R. 322-3 et R. 322-5 ;
Vu l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif au montant des engagements des mutuelles et des caisses autonomes mutualistes, au calcul des provisions techniques et des tarifs, au taux d'intérêt garanti et aux pénalités de rachat ;
Vu l'avis de la section permanente du Conseil supérieur de la mutualité en date du 28 septembre 1993,
a modifié les dispositions suivantes
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a modifié les dispositions suivantes
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En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Le dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 1995.
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En vigueur depuis le 1 janvier 1995
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
M. LAGRAVE
En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 1995
Arrêté du 13 octobre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Annexes