En vigueur depuis le 14 novembre 1981
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation des règles salariales dans le commerce électronique
Résumé. Un arrêté de 1981 rend obligatoires certaines règles de salaire pour les employeurs et salariés du commerce électronique, sous réserve qu'elles ne contredisent pas les lois sur le salaire minimum.
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du commerce électronique, radio-télévision et de l'équipement ménager du 30 décembre 1968 les dispositions de l'avenant n° 34 du 18 juin 1981 à la convention collective nationale susvisée, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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