JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Établissement d'une cotisation interprofessionnelle

Résumé Une cotisation est prolongée de 2024 à 2026, mais sans les règles sur les retards d'intérêts

L'accord interprofessionnel conclu le 3 mai 2023 dans le cadre d'INTERPROCHASSE établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, à l'exclusion des termes « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de commerce, toute somme due et non réglée dans les délais portera intérêt au taux de 1 % par mois à compter de sa date d'éligibilité, sans qu'il soit besoin de mise en demeure » mentionnés à l'article 3.


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Version 1

L'accord interprofessionnel conclu le 3 mai 2023 dans le cadre d'INTERPROCHASSE établissant une cotisation interprofessionnelle est étendu à compter du 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, à l'exclusion des termes « Sans préjudice de l'application, s'il y a lieu, de l'article L. 441-6 du code de commerce, toute somme due et non réglée dans les délais portera intérêt au taux de 1 % par mois à compter de sa date d'éligibilité, sans qu'il soit besoin de mise en demeure » mentionnés à l'article 3.