JORF n°0273 du 25 novembre 2023

Arrêté du 13 novembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11, relatifs aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n° 2014-572 du 2 juin 2014 relatif à la reconnaissance des organisations interprofessionnelles ;

Vu l'arrêté du 1er février 1991 relatif à la reconnaissance du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne ;

Vu l'accord interprofessionnel du 13 mai 2022 Floc de Gascogne Campagnes 2022/2023 - 2023/2024 - 2024/2025 ;

Vu la décision de l'assemblée générale du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne en date du 22 juin 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des dispositions de l'accord interprofessionnel Floc de Gascogne

Résumé L'accord sur le Floc de Gascogne est prolongé jusqu'en juillet 2025 pour les viticulteurs et les négociants de la région.

Les dispositions de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal du 13 mai 2022 conclu dans le cadre du comité interprofessionnel du Floc de Gascogne sont étendues jusqu'au 31 juillet 2025 dans la région de production du vin d'appellation d'origine du ressort du comité interprofessionnel :

- aux viticulteurs et groupement de viticulteurs produisant cette appellation ;
- aux négociants commercialisant cette appellation.

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Article 2

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Consultation de l'avenant étendu par l'arrêté du 13 novembre 2023

Résumé Pour voir l'avenant, allez sur le lien donné, ou au ministère de l'agriculture ou au siège du CIFG.

Le lien : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-a55084e6-4a97-4b0b-9c7c-5befb5554681 permettra de consulter l'avenant étendu par le présent arrêté dès qu'il aura été publié au Bulletin officiel du ministère de l'agriculture. Il peut également être consulté :

- au ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, bureau du vin et des autres boissons, 3, rue Barbet-de-Jouy, 75349 Paris SP 07 ;

- au siège du CIFG, rue des vignerons, BP 49, 32800 Eauze.

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Article 3

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Publication au Journal Officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 13 novembre 2023.

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Pour le ministre et par délégation :

L'adjointe à la sous-directrice des filières agroalimentaires,

A. Girel-Zajdenweber

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice des produits et marchés agroalimentaires,

O. Cluzel

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et délégation :

Le chef du bureau des contributions indirectes de la direction générale des douanes et droits indirects,

J. Coudray