JORF n°0284 du 24 novembre 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2020, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX, Wilfried BABY, Mathieu VILLANOU et Bruno BERTRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux », suivant arrêté du 19 novembre 2019, de la résidence de Pamiers (Ariège) à la résidence de Saint-Jean-de-Verges (Ariège), est autorisé.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 novembre 2020, le transfert de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Pierre LEDERAC, Jean-Roger VIALLANEIX, Wilfried BABY, Mathieu VILLANOU et Bruno BERTRAND, notaires associés d'une société civile professionnelle titulaire d'offices notariaux », suivant arrêté du 19 novembre 2019, de la résidence de Pamiers (Ariège) à la résidence de Saint-Jean-de-Verges (Ariège), est autorisé.