JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Article 20

Article 20

Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé.
La commission est composée :

- d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ;
- du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;
- du ou des directeurs des écoles de formation de l'Ecole nationale des finances publiques, au sein desquelles les contrôleurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.


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Version 1

Il est constitué, pour chaque promotion, une commission d'évaluation des compétences, qui se réunit à la fin du cycle de formation professionnelle des contrôleurs des finances publiques stagiaires et, le cas échéant, à l'issue de la prolongation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques que les stagiaires ont été autorisés à effectuer, en application du 2° de l'article 11 du décret du 26 août 2010 susvisé.

La commission est composée :

- d'un agent de catégorie A de la direction générale des finances publiques ayant au moins le grade d'administrateur des finances publiques, non affecté à l'Ecole nationale des finances publiques, président ;

- du directeur du pôle de la formation de l'Ecole nationale des finances publiques, ou de son représentant ;

- du ou des directeurs des écoles de formation de l'Ecole nationale des finances publiques, au sein desquelles les contrôleurs des finances publiques stagiaires ont été formés, ou de leurs représentants.