JORF n°0277 du 15 novembre 2020

Chapitre II : Procédure d'évaluation et de validation de la formation dans les services de la direction générale des finances publiques

Article 17

L'évaluation des contrôleurs des finances publiques stagiaires lors de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques se traduit par l'attribution de deux unités de compétences.
La première porte sur le comportement du stagiaire et sa capacité à s'intégrer dans un service. La seconde concerne les compétences techniques qu'il a su démontrer au cours de cette période.
La formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est validée lorsque ces deux unités sont considérées comme acquises.

Article 18

L'évaluation de la formation probatoire dans les services de la direction générale des finances publiques est effectuée :

1° A mi-parcours par le chef de service au sein duquel le contrôleur des finances publiques stagiaire réalise son stage lorsque le comportement de ce dernier ou ses compétences techniques n'ont pas donné satisfaction. Elle donne lieu, uniquement dans ces situations, à la rédaction d'un rapport intermédiaire ;

2° A la fin de cette période, pour l'ensemble des stagiaires, par le chef de service et par le directeur de la direction d'affectation. Ce dernier se prononce en dernier ressort dans le rapport final.